1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ENKEL (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’« Acheteur ») qui lui en font la demande ses produits (les « Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes dérogations aux Conditions Générales de Vente ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre L’Acheteur et le Fournisseur (les « Parties »), établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, conformément à l’article L. 441-7 du Code de commerce.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve la faculté d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques.
2. Formation du contrat - Commandes
2.1 - Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Fournisseur et accepté par écrit par le Fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’acceptation du Fournisseur peut néanmoins résulter de l’expédition des marchandises.
2.2 Modification
2.2.1 - Toute commande pour être prise en compte doit se référer à un devis précis ou à la liste de tarif en vigueur au jour de la commande et doit être passée par écrit ou par courrier électronique. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par le Fournisseur. Le fait que le Fournisseur accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande. Les commandes transmises et acceptées par le Fournisseur sont irrévocables pour l'Acheteur, sauf acceptation écrite contraire de la part du Fournisseur. Tout acompte versé reste acquis au Fournisseur sauf en cas de refus de commande ou manquement du Fournisseur à ses obligations. L’Acheteur est seul responsable du choix du produit commandé et devra s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il convient à l’usage pour lequel il est mis en œuvre.
2.2.2 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Acheteur devra être transmise par écrit au Fournisseur, y compris par télécopie ou par courrier électronique et devra, pour être considérée comme acceptée, faire l’objet d’une réponse écrite positive du Fournisseur. L’acceptation de la modification de la commande peut néanmoins résulter de l’expédition des produits correspondant à la commande modifiée.
2.2.3 - Dans le cas où un Acheteur passe une commande au Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2.3 - Solvabilité de l'Acheteur - Paiement comptant
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d’exécuter sont subordonnées au fait que l'Acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l'Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l'Acheteur, de garanties au profit du Fournisseur.
En cas de refus par l'Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que l'Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3. Livraisons
3.1 - Définition - Modalités La livraison au sens juridique, est réputée effectuée, par remise matérielle des produits soit à l'Acheteur, soit à un expéditeur ou transporteur désigné.
3.2 - Délais 3.2.1 - Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil, ou sauf cas de circonstances hors de son contrôle. 3.2.2 - Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande passée par l'Acheteur et enregistrée par le Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
3.3 - Transport Lorsque le transporteur est choisi par le Fournisseur, il est présumé, de manière irréfragable, agir au nom, pour le compte et aux risques de l'Acheteur. Les frais de transport seront facturés à l'Acheteur par le Fournisseur. Selon les possibilités qui s’offrent à lui, le Fournisseur choisit, à qualité égale, le mode de transport le plus économique, de son choix. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
3.4 - Risques Les ventes sont faites, par défaut, EX Works (Incoterms CCI 2010 - chambre de commerce internationale) entrepôt, siège ou établissement du Fournisseur ou de son logisticien désigné. Lorsque les Parties le décident et par dérogation partielle au régime de l’Ex-Works, l'Acheteur pourra transférer au Fournisseur le choix du transporteur. Le transfert des risques sur les produits vendus par le Fournisseur s’effectue donc à la livraison telle que mentionnée à l’article 3.1.
3.5 - Modification des produits par le Fournisseur Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues et, plus généralement, dans tout document commercial ou publicitaire.
4. Réception – Dénonciation des vices apparents et / ou des non-conformités et/ou des manquants 4.1 - Il appartient à l'Acheteur, en cas de vices apparents et/ou de non-conformité des produits livrés et/ou en cas de manquants par rapport à ceux figurant sur une commande acceptée par le Fournisseur, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise (Code de commerce – article L 133-3). Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les formes et délais définis ci-dessus, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré comme définitivement accepté par l'Acheteur. Aucune action en non-conformité, pour vices apparents ou pour manquant ne pourra plus être engagée par l'Acheteur. 4.2 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.1, en cas de vices apparents et / ou de non-conformité des produits livrés et / ou en cas de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu à l’article 4.1. 4.3 - Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 4.4 - Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur tant sur le retour lui-même, que sur les modalités financières et opérationnelles, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 4.5 - Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur, le Fournisseur devra, à ses frais, soit procéder au remplacement des produits non conformes, soit apporter le complément pour combler les manquants, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 4.6 - La réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'Acheteur des produits concernés. 4.7 - La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits subis en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
5. Tarif - Prix
5.1. Tarif 5.1.1 - Le tarif du Fournisseur s’applique à tous les achats effectués, à la même date sauf stipulation contraire résultant de la négociation commerciale entre le Fournisseur et l'Acheteur, notamment dans le cadre d'une demande de devis. Celui-ci pourra être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année, après information préalable de l’Acheteur. 5.1.2 - Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. 5.2. Prix Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, emballages compris, sauf emballages spéciaux et pour une livraison telle que définie à l’article 3.1. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le fournisseur et ne sont pas repris. Le minimum de facturation par commande est de : cent euros (100 €) HT.
6. Modalités de paiement
6.1. Paiement Sauf stipulation contraire résultant de la négociation commerciale entre le Fournisseur et l'Acheteur, les factures du Fournisseur sont payables à trente (30) jours suivant la date de réception des produits. La date de règlement figure sur la facture. Le prix sera payable selon les modalités suivantes, à l’exclusion de toute autre : - par chèque à réception de la facture ; - ou par carte bancaire ; - ou par virement. Constitue un paiement au sens des présentes conditions générales de vente, non pas la simple remise d’un chèque, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.
6.2. Retard ou défaut de paiement 6.2.1 - Les paiements ne peuvent jamais être suspendus ni retardés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. 6.2.2 - En cas de retard de paiement à l’échéance, le Fournisseur peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 6.2.3 - Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l'Acheteur de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 6.2.4 - Toute inexécution, totale ou partielle, par l'Acheteur de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. 6.2.5 - En cas de défaut de paiement soixante-douze (72) heures après la réception d’une lettre de mise en demeure de payer (la réception court à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure, le cachet de la Poste faisant foi), la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Fournisseur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Au choix du Fournisseur, la résolution prononcée en application de la présente clause résolutoire stipulée de plein droit frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes antérieures non réglées, et que leur paiement soit échu ou non. L'Acheteur devra alors immédiatement restituer au Fournisseur, à ses frais et risques, les produits livrés et non intégralement payés correspondant aux commandes résolues. Dans le cas où l'Acheteur se refuserait à restituer les produits concernés, il pourrait y être condamné sur une simple ordonnance de référé. La résolution dans les conditions définies ci-dessus est acquise au Fournisseur sans préjudice de toutes autres demandes, notamment de dommages et intérêts.
7. Réserve de propriété 7.1 - Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l'Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. 7.2 - L'Acheteur s’oblige à informer sans délai le Fournisseur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits livrés et non encore payés. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Fournisseur. 7.3 - De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l'Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 7.4 - L'Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés, ni en transférer la propriété à titre de garantie. 7.5 - Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. 7.6 - Le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l'Acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
8. Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9. Garantie des produits 9.1 - Le Fournisseur garantit que les produits qu’il vend sont exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication pendant une période de dix-huit mois à compter de la date livraison des Produits. 9.2 - La garantie des vices cachés définie à l’article 9.1 est indépendante de la garantie accordée par le Fournisseur en cas de vice apparent, de non-conformité ou de manquant et qui ne peut bénéficier à l'Acheteur que sous le respect des délais, conditions et modalités définis à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. La garantie des vices cachés s’applique sous réserve des exceptions et limitations visées à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. 9.3 - Les Acheteurs du Fournisseur concernés par ces conditions générales de ventes étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un vice de fabrication du produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d’être décelé par l'Acheteur lors de la livraison. 9.4 - Au titre de cette garantie, le Fournisseur devra, à son choix, soit rembourser à l'Acheteur le prix d’achat du produit défectueux, soit remplacer la pièce ou le produit défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnisation et sans que l'Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque cause que ce soit. 9.5 - Pour être pris en considération, tout produit défectueux sous garantie doit être retourné au Fournisseur, après acceptation donnée par le Fournisseur sous forme d’un visa sur un document de retour. 9.6 - Les retours des produits se font toujours aux frais et risques de l'Acheteur. 9.7 - La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
10. Exclusions de garantie 10.1 - Sont exclus de la garantie visée à l’article 9 des présentes conditions générales de vente toutes les pièces, tous les éléments consommables et toutes les alimentations, tels que, par exemple, et sans que cette énumération ne soit limitative, les batteries, piles et blocs lithium. 10.2 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l'Acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront pas non plus ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur. 10.3 - Il en sera de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en œuvre ou une utilisation des produits défectueuse et/ou anormale et/ou non conforme aux prescriptions du Fournisseur et/ou aux normes de protection et de sécurité et/ou aux règlements en vigueur, ou bien encore par des interventions de tiers, ou par des conditions d’utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide ou très poussiéreuse, températures excessives, émanations chimiques, etc.). 10.4 – En tout état de cause, le Fournisseur exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d'une perte d'exploitation ou de bénéfice, de la privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d'ordre public. La responsabilité civile de ENKEL, toutes causes confondues, à l'exception des dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre des ventes réalisée en application des présentes conditions générales de vente. 10.5 - En outre, toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure. 10.6 - Enfin, le fonctionnement des Produits est assujetti à la disponibilité et à la stabilité du réseau GPRS.
11. Propriété Intellectuelle La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, restent la propriété exclusive du Fournisseur.
12. Force majeure En cas d'évènements présentant la nature de cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du code civil, le Fournisseur préviendra l'Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et l'Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
13. Informations nominatives En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Fournisseur. L'Acheteur dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. L'Acheteur peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Fournisseur.
14. Attribution de juridiction 14.1 - L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social. 14.2 - Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social du Fournisseur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 14.3 - L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, sauf autre stipulation dans les présentes conditions générales de vente.
15. Renonciation Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
16. Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et des conventions internationales, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CISG).
17. Evolutions Les présentes conditions générales de vente sont par nature évolutives. Le Fournisseur demeure libre de procéder à toute modification desdites conditions générales de ventes dès lors qu’il en informe préalablement l'Acheteur par tous les moyens. Les modifications considérées entre en vigueur 30 jours après que le Fournisseur en ait informé l'Acheteur.